Arrêté du 30 mai 2018
relatif à l'information des personnes destinataires d'activités de prévention, de diagnostic et/ou de soins
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Obligation d'information sur les frais médicaux
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 modifiée relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers ;
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 modifiée relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1111-3 (Droit à l'information sur les frais de santé), L. 1111-3-2 (Information sur les frais de santé), L. 1111-3-3 (Règles d'affichage des prix et devis dans le secteur de la santé), L. 1111-3-4 (Facturation des soins par les établissements de santé) et R. 5211-51 (Documentation et certification des dispositifs médicaux sur mesure) ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 112-1 (Obligation d'information sur les prix et conditions de vente) ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-22-6 (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales du 27 mars 2018 ;
Le Conseil national de la consommation consulté,
Arrêtent :
Fait le 30 mai 2018.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
V. Beaumeunier
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-leloup
En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2018