Article précédent

Article suivant

Arrêté du 2 octobre 2008

Article 1

Abrogé1 juillet 2018

Créé le 1 mars 2009

Le professionnel de santé remet au patient une information écrite préalable dès lors que, lorsqu'ils comportent un dépassement, les honoraires totaux des actes et prestations facturés lors de la consultation sont supérieurs ou égaux à 70 euros.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 mars 2009 au samedi 30 juin 2018