Arrêté du 30 mai 2018
Titre II : OBLIGATIONS D'INFORMATION
En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2018
Titre II : OBLIGATIONS D'INFORMATION
Chapitre Ier : Obligations applicables aux professionnels exerçant à titre libéral aux centres de santé et aux autres services de santé
Chapitre II : Obligations applicables aux établissements de santé
Chapitre III : Traçabilité des dispositifs médicaux sur mesure