Article 1
En application de l'article 3 du décret du 10 mai 2017 susvisé, le nombre total d'emplois d'inspecteur général de la justice ne peut excéder 6.
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JORF n°0127 du 31 mai 2017
Arrêté du 30 mai 2017
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2017-1010 du 10 mai 2017 portant statut d'emplois d'inspecteur général et d'inspecteur de la justice,
Arrêtent :
Article 2
En application de l'article 3 du décret du 10 mai 2017 susvisé, le nombre d'emplois permettant d'accéder à l'échelon spécial des emplois d'inspecteur général de la justice est fixé à 1.
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Article 3
En application de l'article 3 du décret du 10 mai 2017 susvisé, le nombre total d'emplois d'inspecteur de la justice ne peut excéder 25.
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Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 mai 2017.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le secrétaire général du ministère de la justice,
S. Verclytte
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,
T. Le Goff
Le sous-directeur,
P. Lonné