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Arrêté du 30 mai 2017

fixant le nombre d'emplois d'inspecteur général et d'inspecteur de la justice

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation du nombre d'inspecteurs généraux et de la justice

Résumé. Un arrêté limite le nombre d'inspecteurs généraux et de la justice pour mieux organiser ce service.

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2017-1010 du 10 mai 2017 (Décret sur les inspecteurs de la justice) portant statut d'emplois d'inspecteur général et d'inspecteur de la justice,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 juin 2017

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Limitation du nombre d'inspecteurs généraux de la justice

Résumé. Il ne peut y avoir plus de 6 inspecteurs généraux de la justice.

En application de l'article 3 du décret du 10 mai 2017 susvisé (Détermination des emplois d'inspecteurs de la justice), le nombre total d'emplois d'inspecteur général de la justice ne peut excéder 6.

En vigueur depuis le 1 juin 2017

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Limitation des postes d'inspecteur général de la justice

Résumé. Il y aura seulement un poste pour atteindre le niveau le plus élevé d'inspecteur général de la justice.

En application de l'article 3 du décret du 10 mai 2017 susvisé (Détermination des emplois d'inspecteurs de la justice), le nombre d'emplois permettant d'accéder à l'échelon spécial des emplois d'inspecteur général de la justice est fixé à 1.

En vigueur depuis le 1 juin 2017

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Limite du nombre d'inspecteurs de la justice

Résumé. Il ne peut y avoir plus de 25 inspecteurs de la justice.

En application de l'article 3 du décret du 10 mai 2017 susvisé (Détermination des emplois d'inspecteurs de la justice), le nombre total d'emplois d'inspecteur de la justice ne peut excéder 25.

En vigueur depuis le 1 juin 2017

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté fixe les règles de publication au Journal officiel pour un texte réglementaire.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mai 2017.

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le secrétaire général du ministère de la justice,

S. Verclytte

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,

T. Le Goff

Le sous-directeur,

P. Lonné

En vigueur depuis le jeudi 1 juin 2017

Arrêté du 30 mai 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4