Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 30 mai 2016

fixant le contenu de la demande d'agrément des organismes mentionnés à l'article R. 314-52-3 du code de l'énergie

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour l'agrément des organismes dans le domaine de l'énergie

Résumé. Un arrêté du 30 mai 2016 précise les règles pour obtenir un agrément dans le domaine de l'énergie, notamment les informations à fournir et la procédure de demande.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 314-6-1 (Cession des contrats d'achat pour l'électricité renouvelable), R. 314-52-1 (Conditions d'agrément pour les organismes) et R. 314-52-3 (Demande d'agrément pour la gestion de contrats d'électricité renouvelable) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 24 novembre 2015,

Arrête :

En vigueur depuis le 2 juin 2016 · Dernière version le 1 novembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour obtenir un agrément dans le domaine de l'énergie

Résumé. Un organisme doit fournir des informations précises pour obtenir un agrément dans le domaine de l'énergie, notamment ses capacités techniques et financières.

La demande mentionnée à l'article R. 314-52-3 du code de l'énergie (Demande d'agrément pour la gestion de contrats d'électricité renouvelable) comporte les éléments suivants :
1° La dénomination de l'organisme ou sa raison sociale, l'adresse de son siège social, son immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou équivalent, le cas échéant, ses statuts, la composition de son actionnariat, son numéro unique d'identification ou les documents équivalents pour les opérateurs situés hors de France ainsi que la qualité du signataire de la demande ;
2° Les certificats attestant que le demandeur satisfait aux obligations fiscales et sociales, délivrés dans les conditions prévues à l'article 46 du code des marchés publics (Documents requis pour l'attribution d'un marché public), ou tout document équivalent pour les opérateurs situés hors de France ;
3° La description de ses activités industrielles et commerciales dans le domaine de l'énergie ;
4° Le contrat de responsabilité d'équilibre mentionné à l'article L. 321-15 du code de l'énergie (Responsabilité des écarts dans la gestion de l'électricité) établi avec le gestionnaire du réseau public de transport ou, le cas échéant, le contrat établi avec un responsable d'équilibre qui prend en charge les écarts de l'organisme ;
5° Le nombre de contrats maximal ainsi que la puissance installée maximale que l'organisme envisage de gérer ;
6° Une description des capacités techniques de l'organisme. L'organisme indique notamment l'organisation qu'il compte mettre en place pour la gestion, l'application et le suivi des contrats d'achat ;
7° Une description des capacités financières de l'organisme. Conformément à l'article R. 314-52-1 du code de l'énergie (Conditions d'agrément pour les organismes), pour démontrer ses capacités financières, l'organisme peut s'appuyer sur sa cotation par un organisme externe d'évaluation du crédit, par exemple sur sa cote de crédit dans le cadre de la cotation Banque de France ou de tout autre système équivalent, en particulier si l'organisme n'a pas son siège social en France. Une cotation équivalente à une cotation comprise entre 4 et 3++ du référentiel de la Banque de France sera considérée comme suffisante. L'organisme peut également s'appuyer sur ses derniers comptes de résultats et bilans annuels, ou tout document comptable équivalent pour les entreprises situées sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ainsi que sur tout document justifiant de ses capacités ou garanties financières complémentaires.

En vigueur depuis le 2 juin 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure pour demander un agrément dans le domaine de l'énergie

Résumé. Pour demander un agrément dans le domaine de l'énergie, il faut envoyer une lettre recommandée au ministre chargé de l'énergie avec les documents nécessaires.

La demande d'agrément est adressée, datée et signée, par lettre recommandée avec avis de réception, au ministre chargé de l'énergie, accompagnée des éléments mentionnés à l'article 1er (Conditions pour demander un agrément dans le domaine de l'énergie).

En vigueur depuis le 2 juin 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'informations complémentaires pour un agrément énergétique

Résumé. Le ministre peut demander des informations supplémentaires avant d'accepter une demande d'agrément pour gérer des contrats d'énergie.

La ministre peut demander, en tant que de besoin, des informations complémentaires au demandeur avant de se prononcer sur sa demande d'agrément.

En vigueur depuis le 2 juin 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la directrice de l'énergie

Résumé. La directrice de l'énergie doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mai 2016.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'énergie,

V. Schwarz

En vigueur depuis le jeudi 2 juin 2016

Arrêté du 30 mai 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4