Arrêté du 30 mai 2016

Article 3

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Article 3

La ministre peut demander, en tant que de besoin, des informations complémentaires au demandeur avant de se prononcer sur sa demande d'agrément.

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En vigueur depuis le 2 juin 2016

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Demande d'informations complémentaires pour un agrément énergétique

Résumé. Le ministre peut demander des informations supplémentaires avant d'accepter une demande d'agrément pour gérer des contrats d'énergie.

La ministre peut demander, en tant que de besoin, des informations complémentaires au demandeur avant de se prononcer sur sa demande d'agrément.

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En vigueur depuis le jeudi 2 juin 2016

Source : Légifrance