Arrêté du 30 mai 2016

Article 2

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Article 2

La demande d'agrément est adressée, datée et signée, par lettre recommandée avec avis de réception, au ministre chargé de l'énergie, accompagnée des éléments mentionnés à l'article 1er (Conditions pour demander un agrément dans le domaine de l'énergie).

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En vigueur depuis le 2 juin 2016

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Procédure pour demander un agrément dans le domaine de l'énergie

Résumé. Pour demander un agrément dans le domaine de l'énergie, il faut envoyer une lettre recommandée au ministre chargé de l'énergie avec les documents nécessaires.

La demande d'agrément est adressée, datée et signée, par lettre recommandée avec avis de réception, au ministre chargé de l'énergie, accompagnée des éléments mentionnés à l'article 1er (Conditions pour demander un agrément dans le domaine de l'énergie).

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En vigueur depuis le jeudi 2 juin 2016

Source : Légifrance