Abrogé12 juin 2014
Abrogé par Arrêté du 30 mai 2014 - art. 2
Créé le 8 mai 2014 · Abrogé le 12 juin 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Documents requis pour le droit au compte bancaire
Résumé. Un arrêté précise les documents à fournir pour demander un compte bancaire si une banque a refusé d'en ouvrir un.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.