Abrogé12 juin 2014
Abrogé par Arrêté du 30 mai 2014 - art. 2
Créé le 8 mai 2014
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 avril 2014
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 12 juin 2014
Abrogé parArrêté du 30 mai 2014art. 2
En vigueur du jeudi 8 mai 2014 au mercredi 11 juin 2014
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.