Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression des règles de demande de compte bancaire
Résumé. L'article abroge un arrêté du 16 avril 2014 qui détaillait les pièces à fournir pour demander un compte bancaire.
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 16 avril 2014Art. 1 : Pièces à fournir pour le droit au compteArrêté du 16 avril 2014Art. 2 : Documents requis pour le droit au compte bancaire
- Arrêté du 16 avril 2014Art. 1, Art. 2