Arrêté du 30 mai 2014

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Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mai 2014, l'office de notaire à la résidence de Mougins (Alpes-Maritimes), dont était titulaire M. SORESI (Marc, Antoine, Jean, Charles), destitué, est déclaré vacant.
Les candidatures seront adressées, dans le délai mentionné ci-dessous, à peine de forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au Centre national de l'enseignement professionnel notarial, 35, rue du Général-Foy, 75008 Paris. Cet envoi en version papier devra impérativement être confirmé par une inscription en ligne sur le site du Centre national de l'enseignement professionnel notarial à l'adresse suivante : http://www.cnepn.fr. Ces candidatures seront accompagnées de l'engagement de payer l'indemnité fixée à 850 000 euros, qui sera versée par le nouveau titulaire, la veille de sa prestation de serment, entre les mains du président de la chambre des notaires des Alpes-Maritimes ; la totalité de la somme demeurera consignée à la Caisse des dépôts et consignations au profit de qui de droit.
La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 12 juillet 2014.
Les dossiers de candidature devront comprendre dès leur dépôt et, obligatoirement, au plus tard à la date fixée ci-dessus les documents suivants :
― une lettre de candidature ;
― un curriculum vitae ;
― un engagement de payer l'indemnité fixée à 850 000 euros ;
― une copie recto verso d'un document d'identité justifiant que le candidat est de nationalité française ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
― une copie d'un des diplômes mentionnés au 6° de l'article 3 (Conditions pour devenir notaire) du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 (Règles pour devenir notaire) ou du certificat d'aptitude aux fonctions de notaire accompagné du certificat de fin de stage ou tout document justifiant le bénéfice d'une des dispenses prévues par les articles 4, 7 et 7-1 du même décret (Dispenses de l'examen pour devenir notaire) ;
― sauf pour les personnes mentionnées par le premier alinéa de l'article 7 et par l'article 7-1 (Conditions d'aptitude aux fonctions de notaire pour les diplômés étrangers) du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 (Règles pour devenir notaire), une copie du diplôme national de master en droit ou de l'un des diplômes admis en dispense par l'arrêté prévu par le 5° de l'article 3 du même décret (Conditions pour devenir notaire). Toutefois, les personnes mentionnées par le I de l'article 29 (Dates d'application des nouvelles règles de formation des notaires) du décret n° 2013-215 du 13 mars 2013 (Modification des règles de formation pour devenir notaire) peuvent ne produire qu'une maîtrise en droit ou un document justifiant l'obtention des soixante premiers crédits d'un master en droit ou de l'un des diplômes reconnus équivalents par l'arrêté du 24 juin 1991 ;
― tout document justifiant le règlement des droits d'examen fixés par le Centre national de l'enseignement professionnel notarial en application de l'article 108 (Fixation des droits de scolarité et d'examen dans la formation notariale) du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 (Règles pour devenir notaire) ou un chèque à l'ordre dudit centre, d'un montant correspondant.
Les dates des épreuves écrites et de l'épreuve orale du concours organisé en vue de la nomination à l'office déclaré vacant par le présent arrêté seront fixées par un arrêté ultérieur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Vacance d'un office de notaire à Mougins

Résumé. Un poste de notaire à Mougins est vacant et les candidats doivent envoyer leur dossier avant le 12 juillet 2014, avec une indemnité de 850.000 euros.

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mai 2014, l'office de notaire à la résidence de Mougins (Alpes-Maritimes), dont était titulaire M. SORESI (Marc, Antoine, Jean, Charles), destitué, est déclaré vacant.
Les candidatures seront adressées, dans le délai mentionné ci-dessous, à peine de forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au Centre national de l'enseignement professionnel notarial, 35, rue du Général-Foy, 75008 Paris. Cet envoi en version papier devra impérativement être confirmé par une inscription en ligne sur le site du Centre national de l'enseignement professionnel notarial à l'adresse suivante : http://www.cnepn.fr. Ces candidatures seront accompagnées de l'engagement de payer l'indemnité fixée à 850 000 euros, qui sera versée par le nouveau titulaire, la veille de sa prestation de serment, entre les mains du président de la chambre des notaires des Alpes-Maritimes ; la totalité de la somme demeurera consignée à la Caisse des dépôts et consignations au profit de qui de droit.
La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 12 juillet 2014.
Les dossiers de candidature devront comprendre dès leur dépôt et, obligatoirement, au plus tard à la date fixée ci-dessus les documents suivants :
― une lettre de candidature ;
― un curriculum vitae ;
― un engagement de payer l'indemnité fixée à 850 000 euros ;
― une copie recto verso d'un document d'identité justifiant que le candidat est de nationalité française ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
― une copie d'un des diplômes mentionnés au 6° de l'article 3 (Conditions pour devenir notaire) du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 (Règles pour devenir notaire) ou du certificat d'aptitude aux fonctions de notaire accompagné du certificat de fin de stage ou tout document justifiant le bénéfice d'une des dispenses prévues par les articles 4, 7 et 7-1 du même décret (Dispenses de l'examen pour devenir notaire) ;
― sauf pour les personnes mentionnées par le premier alinéa de l'article 7 et par l'article 7-1 (Conditions d'aptitude aux fonctions de notaire pour les diplômés étrangers) du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 (Règles pour devenir notaire), une copie du diplôme national de master en droit ou de l'un des diplômes admis en dispense par l'arrêté prévu par le 5° de l'article 3 du même décret (Conditions pour devenir notaire). Toutefois, les personnes mentionnées par le I de l'article 29 (Dates d'application des nouvelles règles de formation des notaires) du décret n° 2013-215 du 13 mars 2013 (Modification des règles de formation pour devenir notaire) peuvent ne produire qu'une maîtrise en droit ou un document justifiant l'obtention des soixante premiers crédits d'un master en droit ou de l'un des diplômes reconnus équivalents par l'arrêté du 24 juin 1991 ;
― tout document justifiant le règlement des droits d'examen fixés par le Centre national de l'enseignement professionnel notarial en application de l'article 108 (Fixation des droits de scolarité et d'examen dans la formation notariale) du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 (Règles pour devenir notaire) ou un chèque à l'ordre dudit centre, d'un montant correspondant.
Les dates des épreuves écrites et de l'épreuve orale du concours organisé en vue de la nomination à l'office déclaré vacant par le présent arrêté seront fixées par un arrêté ultérieur.

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