JORF n°0284 du 7 décembre 2019

Article 3

Article 3

L'article 3 de l'arrêté du 30 mai 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3.-A compter du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2023, le pourcentage mentionné à l'article 21-3 du décret du 30 décembre 2010 susvisé est fixé à 20 %.
« Ce pourcentage est fixé à 13 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2020, à 16 % pour celui établi au titre de l'année 2021 et à 18 % pour celui établi au titre de l'année 2022. »


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Version 1

L'article 3 de l'arrêté du 30 mai 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3.-A compter du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2023, le pourcentage mentionné à l'article 21-3 du décret du 30 décembre 2010 susvisé est fixé à 20 %.

« Ce pourcentage est fixé à 13 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2020, à 16 % pour celui établi au titre de l'année 2021 et à 18 % pour celui établi au titre de l'année 2022. »