Arrêté du 30 mai 2013

Article 2

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Article 2

Les fonctions particulières au Conseil d'Etat prises en compte pour l'application du II de l'article 11 bis du décret du 16 novembre 1999 susvisé sont les suivantes :
1. Maître des requêtes en service extraordinaire du Conseil d'Etat.
2. Chargé des fonctions de maître des requêtes au Conseil d'Etat avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publique) susvisée.

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En vigueur depuis le 2 juin 2013

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Fonctions spécifiques pour la promotion des administrateurs civils

Résumé. L'article liste les fonctions spécifiques au Conseil d'État qui permettent aux administrateurs civils d'être promus au grade d'administrateur général.

Les fonctions particulières au Conseil d'Etat prises en compte pour l'application du II de l'article 11 bis du décret du 16 novembre 1999 susvisé sont les suivantes :
1. Maître des requêtes en service extraordinaire du Conseil d'Etat.
2. Chargé des fonctions de maître des requêtes au Conseil d'Etat avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publique) susvisée.

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En vigueur depuis le dimanche 2 juin 2013

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