Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout de deux fonctions particulières à la Cour de cassation
Résumé. L'arrêté ajoute deux fonctions particulières à la Cour de cassation pour l'application d'un article du décret de 1999.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 30 mai 2013Art. 2-1 : Fonctions spéciales à la Cour de cassation
- Arrêté du 30 mai 2013Art. 2-1