Arrêté du 30 mai 2011

Article 7

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 1 janvier 2012 · En vigueur du 1 mai 2015 au 31 décembre 2022

Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, au sein des commissions administratives paritaires locales sont désignés, par décisions des autorités locales auprès desquelles elles sont placées, parmi les fonctionnaires de catégorie A ou parmi les officiers.
Les représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires locales sont élus par les fonctionnaires en position d'activité, en position de détachement ou de congé parental, à l'égard desquels les commissions administratives paritaires locales exercent leurs attributions.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 mai 2015 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parARRÊTÉ du 24 avril 2015art. 2

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au jeudi 30 avril 2015