Arrêté du 30 mai 2011

Article 7

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Article 7

Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, au sein des commissions administratives paritaires locales sont désignés, par décisions des autorités locales auprès desquelles elles sont placées, parmi les fonctionnaires de catégorie A ou parmi les officiers.
Les représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires locales sont élus par les fonctionnaires en position d'activité, en position de détachement ou de congé parental, à l'égard desquels les commissions administratives paritaires locales exercent leurs attributions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 1 janvier 2023

Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, au sein des commissions administratives paritaires locales sont désignés, par décisions des autorités locales auprès desquelles elles sont placées, parmi les fonctionnaires de catégorie A ou parmi les officiers.
Les représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires locales sont élus par les fonctionnaires en position d'activité, en position de détachement ou de congé parental, à l'égard desquels les commissions administratives paritaires locales exercent leurs attributions.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 mai 2015 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parARRÊTÉ du 24 avril 2015art. 2 : Modification des critères de désignation des représentants de l'administration

En résumé. La condition de catégorie pour les représentants de l'administration au sein des commissions administratives paritaires locales a été assouplie, en supprimant la distinction entre officiers supérieurs et autres officiers.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au jeudi 30 avril 2015

Source : Légifrance