ARRÊTÉ du 24 avril 2015

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 mai 2011

Art. 4, Art. 7

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Modification des critères de désignation des représentants de l'administration

Résumé. Les commissions administratives paritaires locales et centrales peuvent désormais désigner des officiers au lieu d'officiers supérieurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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