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Modification des critères de désignation des représentants de l'administration
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Assouplissement des critères de nomination pour les représentants de l'administrationArrêté du 30 mai 2011Art. 7 : Désignation des membres des commissions administratives paritaires locales
→ Version 2 : Assouplissement des conditions de désignation des représentants de l'administration
- Arrêté du 30 mai 2011Art. 4, Art. 7