Arrêté du 30 mai 2011

Article 4

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 1 janvier 2012 · En vigueur du 4 juin 2018 au 31 décembre 2022

Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, au sein de ces commissions sont nommés, par arrêté du ministre de la défense, parmi les fonctionnaires appartenant à un corps classé dans la catégorie A ou parmi les officiers.

Pour la désignation de ses représentants, l'administration doit respecter une proportion minimale de quarante pour cent de chaque sexe.

Les représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires centrales sont élus par les fonctionnaires en position d'activité, en position de détachement ou de congé parental, à l'égard desquels les commissions administratives paritaires centrales exercent leurs attributions.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023

Abrogé parArrêté du 31 mai 2022art. 3

En vigueur du lundi 4 juin 2018 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parArrêté du 30 mai 2018art. 2

En vigueur du vendredi 1 mai 2015 au dimanche 3 juin 2018

Modifié parARRÊTÉ du 24 avril 2015art. 2

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au jeudi 30 avril 2015