Arrêté du 30 mai 2011

Article 4

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Article 4

Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, au sein de ces commissions sont nommés, par arrêté du ministre de la défense, parmi les fonctionnaires appartenant à un corps classé dans la catégorie A ou parmi les officiers.

Pour la désignation de ses représentants, l'administration doit respecter une proportion minimale de quarante pour cent de chaque sexe.

Les représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires centrales sont élus par les fonctionnaires en position d'activité, en position de détachement ou de congé parental, à l'égard desquels les commissions administratives paritaires centrales exercent leurs attributions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 1 janvier 2023

Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, au sein de ces commissions sont nommés, par arrêté du ministre de la défense, parmi les fonctionnaires appartenant à un corps classé dans la catégorie A ou parmi les officiers.

Pour la désignation de ses représentants, l'administration doit respecter une proportion minimale de quarante pour cent de chaque sexe.

Les représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires centrales sont élus par les fonctionnaires en position d'activité, en position de détachement ou de congé parental, à l'égard desquels les commissions administratives paritaires centrales exercent leurs attributions.

Historique des versions

En vigueur du lundi 4 juin 2018 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parArrêté du 30 mai 2018art. 2 : Introduction d'une condition de parité dans la nomination des représentants

En résumé. L'article ajoute une obligation de parité de genre pour la désignation des représentants de l'administration, avec un minimum de 40% pour chaque sexe.

En vigueur du vendredi 1 mai 2015 au dimanche 3 juin 2018

Modifié parARRÊTÉ du 24 avril 2015art. 2 : Modification des critères de désignation des représentants de l'administration

En résumé. La condition de grade pour les représentants de l'administration au sein des commissions a été élargie, passant des officiers supérieurs à tous les officiers.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au jeudi 30 avril 2015

Source : Légifrance