Abrogé par Arrêté du 31 mai 2022 - art. 3
Créé le 1 janvier 2012 · En vigueur du 4 juin 2018 au 31 décembre 2022
Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, au sein de ces commissions sont nommés, par arrêté du ministre de la défense, parmi les fonctionnaires appartenant à un corps classé dans la catégorie A ou parmi les officiers.
Pour la désignation de ses représentants, l'administration doit respecter une proportion minimale de quarante pour cent de chaque sexe.
Les représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires centrales sont élus par les fonctionnaires en position d'activité, en position de détachement ou de congé parental, à l'égard desquels les commissions administratives paritaires centrales exercent leurs attributions.