Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Introduction d'une condition de parité dans la nomination des représentants
Résumé. L'administration doit désormais nommer au moins 40% de femmes ou d'hommes parmi les représentants des commissions.
A modifié les dispositions suivantes :