Arrêté du 30 mai 2018

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 mai 2011

Art. 4

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Introduction d'une condition de parité dans la nomination des représentants

Résumé. L'administration doit désormais nommer au moins 40% de femmes ou d'hommes parmi les représentants des commissions.

A modifié les dispositions suivantes :

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