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Arrêté du 30 juin 2026

fixant le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 2026 aux fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés pour l'accès au corps des ingénieurs civils de la défense pour les services relevant du ministre de la défense

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réservation de postes pour fonctionnaires handicapés en 2026

Résumé. En 2026, deux postes d'ingénieurs civils de la défense seront réservés aux fonctionnaires handicapés.

La ministre des armées et des anciens combattants,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 (Loi du 6 août 2019 sur la transformation de la fonction publique) modifiée de transformation de la fonction publique, notamment son article 93 (Détachement des fonctionnaires handicapés vers des postes supérieurs) ;

Vu le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs civils de la défense ;

Vu le décret n° 2020-569 du 13 mai 2020 (Détachement des fonctionnaires handicapés dans la fonction publique) fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires d'accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ;

Vu la décision du 9 décembre 2025 portant délégation de signature (service des ressources humaines civiles),

Arrête :

En vigueur depuis le 5 juillet 2026

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Accès des fonctionnaires handicapés à des postes spécifiques en 2026

Résumé. En 2026, deux postes d'ingénieurs civils de la défense seront réservés aux fonctionnaires handicapés.

Pour l'accès des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés au corps des ingénieurs civils de la défense pour les services relevant du ministre de la défense selon les modalités prévues par le décret du 13 mai 2020 susvisé (Détachement des fonctionnaires handicapés dans la fonction publique), le nombre d'emplois offerts est fixé à 2 au titre de l'année 2026.

En vigueur depuis le 5 juillet 2026

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 juin 2026.

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe du bureau des concours, du recrutement et de la gestion des agents sous contrat,

M.-P. RIGNAULT

En vigueur depuis le dimanche 5 juillet 2026

Arrêté du 30 juin 2026
Article 1
Article 2