Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 221-2-4, R. 221-11 et R. 221-15-1 et suivants ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 142-3 ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2019 pris en application de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles relatif aux modalités de l'évaluation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de l'enfance en date du 15 juin 2023 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 27 juillet 2023,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 20 novembre 2019 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 9 > >
1 version
4 modifiés
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 30 juin 2025.
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-B. Dujol
Le ministre d'État, ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
O. Jacob
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
C. Nisand
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des étrangers en France,
E. Jalon
Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des collectivités locales,
C. Raquin