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Arrêté du 30 juin 2025

modifiant l'arrêté du 20 novembre 2019 pris en application de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles relatif aux modalités de l'évaluation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'évaluation de la minorité et de l'isolement des personnes se déclarant mineures

Résumé. Un nouvel arrêté change les règles pour vérifier si une personne qui dit être mineure et sans famille est vraiment mineure.

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 221-2-4 (Accueil et évaluation des mineurs isolés), R. 221-11 (Accueil provisoire et évaluation des mineurs privés de protection familiale) et R. 221-15-1 (Vérification de la minorité par empreintes digitales) et suivants ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 142-3 (Enregistrement des données biométriques des mineurs étrangers) ;

Vu l'arrêté du 20 novembre 2019 (Évaluation de la minorité et de l'isolement des jeunes en France) pris en application de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles (Accueil provisoire et évaluation des mineurs privés de protection familiale) relatif aux modalités de l'évaluation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de l'enfance en date du 15 juin 2023 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 27 juillet 2023,

Arrêtent :

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Modification des règles d'évaluation de la minorité et de l'isolement

Résumé. L'arrêté modifie les règles d'évaluation de la minorité et de l'isolement des personnes se déclarant mineures et privées de protection familiale.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 août 2025

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 30 juin 2025 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 juin 2025.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-B. Dujol

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

O. Jacob

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

C. Nisand

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des étrangers en France,

E. Jalon

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des collectivités locales,

C. Raquin

En vigueur depuis le vendredi 22 août 2025

Arrêté du 30 juin 2025
Article 1
Article 2