JORF n°0151 du 1 juillet 2025

Arrêté du 30 juin 2025

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu le code de commerce ;

Vu le code général des impôts ;

Vu l'ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’annexe IV du CGI

Résumé Le texte modifie plusieurs articles de l’annexe IV du Code général des impôts.
Mots-clés : Fiscalité Code général des impôts Annexes

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. > > Art. 56 J quinquies, Art. 56 J decies, Art. 56 J duodecies, Art. 56 J terdecies, Art. 56 J quaterdecies, Art. 56 J octodecies, Art. 56 J novodecies > >

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7 modifiés

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 juin 2025.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin