Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Vu le règlement (UE) 2023/1804 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs et abrogeant la directive 2014/94/UE ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 125-40 (Agrément des organismes qualifiant des professionnels du bâtiment)Art. R.125-40Agrément des organismes qualifiant des professionnels du bâtimentUn article qui explique comment les organismes peuvent obtenir un agrément pour délivrer des qualifications aux professionnels réalisant certains travaux, comme l'installation de panneaux solaires ou de bornes de recharge pour voitures électriques. ;
Vu le code de l'énergie, notamment son article D. 353-2 ;
Vu le code du travail, notamment son article R. 4544-9 (Travailleurs habilités pour les opérations électriques)Art. R.4544-9Travailleurs habilités pour les opérations électriquesSeuls les travailleurs autorisés peuvent travailler sur des installations électriques. ;
Vu le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 (Règles pour les bornes de recharge des voitures électriques)Règles pour les bornes de recharge des voitures électriquesUn décret de 2017 fixe les règles pour installer et utiliser des bornes de recharge pour voitures électriques, en organisant un réseau national et en imposant des normes de qualité. modifié relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2021 (Qualification requise pour les bornes de recharge)Qualification requise pour les bornes de rechargePour installer et entretenir des bornes de recharge pour voitures électriques, il faut une qualification spécifique. relatif aux qualifications pour les études de conception, l'installation et la maintenance des infrastructures de recharge pour véhicules électriques,
Arrêtent :