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Arrêté du 30 juin 2024

modifiant l'arrêté du 27 octobre 2021 relatif aux qualifications pour les études de conception, l'installation et la maintenance des infrastructures de recharge pour véhicules électriques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des critères pour les études de conception des bornes de recharge électriques

Résumé. Un arrêté met à jour les règles pour les entreprises qui conçoivent des bornes de recharge électrique.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,

Vu le règlement (UE) 2023/1804 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs et abrogeant la directive 2014/94/UE ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 125-40 (Agrément des organismes qualifiant des professionnels du bâtiment) ;

Vu le code de l'énergie, notamment son article D. 353-2 ;

Vu le code du travail, notamment son article R. 4544-9 (Travailleurs habilités pour les opérations électriques) ;

Vu le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 (Règles pour les bornes de recharge des voitures électriques) modifié relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs ;

Vu l'arrêté du 27 octobre 2021 (Qualification requise pour les bornes de recharge) relatif aux qualifications pour les études de conception, l'installation et la maintenance des infrastructures de recharge pour véhicules électriques,

Arrêtent :

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Modification des critères de qualification pour les études de conception des bornes électriques

Résumé. Les critères pour qualifier les entreprises réalisant des études de conception pour les bornes de recharge électriques sont mis à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juillet 2024

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Publication de l'arrêté au JORF

Résumé. Cet arrêté sera rendu public dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 juin 2024.

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air,

D. Simiu

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air,

D. Simiu

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024

Arrêté du 30 juin 2024
Article 1
Article 2