Arrêté du 27 octobre 2021

Article 2

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Article 2

La qualification visée aux II de l'article D. 353-2 du code de l'énergie (Installation et maintenance des bornes de recharge électrique) est conditionnée à un niveau de compétence adapté à la maintenance d'une infrastructure de recharge pour véhicules électriques.
L'annexe II définit le contenu minimal exigé pour cette qualification pour la maintenance d'une infrastructure de recharge pour véhicules électriques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2022 · Dernière version le 1 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Qualification pour la maintenance d'infrastructures de recharge

Résumé. Pour entretenir des bornes de recharge de voitures électriques, il faut une formation spécifique.

La qualification visée aux II de l'article D. 353-2 du code de l'énergie (Installation et maintenance des bornes de recharge électrique) est conditionnée à un niveau de compétence adapté à la maintenance d'une infrastructure de recharge pour véhicules électriques.
L'annexe II définit le contenu minimal exigé pour cette qualification pour la maintenance d'une infrastructure de recharge pour véhicules électriques.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024

Modifié parArrêté du 30 juin 2024art. 1 : Modification des critères de qualification pour les études de conception des bornes électriques

En résumé. Le changement principal est la mise à jour de la référence légale, passant du décret n° 2017-26 à l'article D. 353-2 du code de l'énergie.

En vigueur du vendredi 1 juillet 2022 au dimanche 30 juin 2024

Source : Légifrance