En vigueur depuis le 1 juillet 2022 · Dernière version le 1 juillet 2024
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Qualification pour l'installation d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques
La qualification visée au I de l'article D. 353-2 du code de l'énergie (Installation et maintenance des bornes de recharge électrique) est conditionnée à un niveau de compétence adapté à l'installation d'une infrastructure de recharge pour véhicules électriques.
L'annexe I définit le contenu minimal exigé pour toute nouvelle qualification, ou son renouvellement, pour l'installation d'une infrastructure de recharge pour véhicules électriques.