Arrêté du 27 octobre 2021

Article 1

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Article 1

La qualification visée au I de l'article D. 353-2 du code de l'énergie (Installation et maintenance des bornes de recharge électrique) est conditionnée à un niveau de compétence adapté à l'installation d'une infrastructure de recharge pour véhicules électriques.
L'annexe I définit le contenu minimal exigé pour toute nouvelle qualification, ou son renouvellement, pour l'installation d'une infrastructure de recharge pour véhicules électriques.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2022 · Dernière version le 1 juillet 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Qualification pour l'installation d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques

Résumé. Pour installer des bornes de recharge, il faut une qualification spécifique.

La qualification visée au I de l'article D. 353-2 du code de l'énergie (Installation et maintenance des bornes de recharge électrique) est conditionnée à un niveau de compétence adapté à l'installation d'une infrastructure de recharge pour véhicules électriques.
L'annexe I définit le contenu minimal exigé pour toute nouvelle qualification, ou son renouvellement, pour l'installation d'une infrastructure de recharge pour véhicules électriques.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024

Modifié parArrêté du 30 juin 2024art. 1 : Modification des critères de qualification pour les études de conception des bornes électriques

En résumé. La référence à l'article du code de l'énergie a été mise à jour, passant de l'article 22 du décret n° 2017-26 à l'article D. 353-2.

En vigueur du vendredi 1 juillet 2022 au dimanche 30 juin 2024

Source : Légifrance