Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délivrance des qualifications et exigences des formations
Résumé Des organismes certifiés délivrent des qualifications et publient les règles et les programmes de formation sur internet.
Les qualifications visées aux I et II de l'article 22 du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 susvisé sont délivrées par un organisme de qualification accrédité par le COFRAC selon la norme NF X50-091.
L'organisme de qualification publie par tout moyen approprié les exigences imposées aux organismes de formation pour obtenir l'agrément.
Les formations s'appuient sur des référentiels communs publiés par tout moyen approprié par les organismes de qualifications, notamment sur le site de l'Avere-France.
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