Arrêté du 27 octobre 2021

Article 4

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Article 4

Les qualifications visées aux I et II de l'article D. 353-2 du code de l'énergie (Installation et maintenance des bornes de recharge électrique) sont délivrées par un organisme de qualification disposant d'un agrément relatif aux travaux sur infrastructures de recharge pour véhicules électriques, tel que défini à l'article R. 125-40 du code de la construction et de l'habitation (Agrément des organismes qualifiant des professionnels du bâtiment).
L'organisme de qualification publie par tout moyen approprié les exigences imposées aux organismes de formation pour obtenir l'agrément.
Les formations s'appuient sur des référentiels communs publiés par tout moyen approprié par les organismes de qualifications, notamment sur le site de l'Avere-France.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2022 · Dernière version le 1 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Qualification des organismes pour les infrastructures de recharge pour véhicules électriques

Résumé. Les organismes de qualification délivrent des certificats pour les travaux sur les bornes de recharge pour voitures électriques et publient les règles et les programmes de formation.

Les qualifications visées aux I et II de l'article D. 353-2 du code de l'énergie (Installation et maintenance des bornes de recharge électrique) sont délivrées par un organisme de qualification disposant d'un agrément relatif aux travaux sur infrastructures de recharge pour véhicules électriques, tel que défini à l'article R. 125-40 du code de la construction et de l'habitation (Agrément des organismes qualifiant des professionnels du bâtiment).
L'organisme de qualification publie par tout moyen approprié les exigences imposées aux organismes de formation pour obtenir l'agrément.
Les formations s'appuient sur des référentiels communs publiés par tout moyen approprié par les organismes de qualifications, notamment sur le site de l'Avere-France.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024

Modifié parArrêté du 30 juin 2024art. 1 : Modification des critères de qualification pour les études de conception des bornes électriques

En résumé. Le texte modifie la source de l'agrément pour les organismes de qualification, passant d'une accréditation par le COFRAC à un agrément spécifique relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques.

En vigueur du vendredi 1 juillet 2022 au dimanche 30 juin 2024

Source : Légifrance