JORF n°0152 du 2 juillet 2021

Arrêté du 30 juin 2021

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;

Vu l'arrêté du 8 août 2014 relatif à la reconnaissance et au changement de dénomination du Conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac ;

Vu la décision de l'assemblée générale de l'Interprofession des vins de Bergerac et Duras du 29 janvier 2021,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des accords triennaux pour les vins de Bergerac et Duras

Résumé Les accords sur les vins de Bergerac et Duras sont prolongés jusqu'en juillet 2024, mais certains paiements doivent être faits avant octobre 2021.

Les dispositions des accords triennaux interprofessionnels 2021-2024 conclus le 29 janvier 2021 dans le cadre de l'Interprofession des vins de Bergerac et Duras (IVBD) et portant sur la connaissance et l'organisation du marché des vins du ressort de l'Interprofession des vins de Bergerac et Duras (IVBD) et sur les cotisations interprofessionnelles pour les campagnes 2021-2022, 2022-2023 et 2023-2024 sont étendues jusqu'au 31 juillet 2024 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort de l'Interprofession des vins de Bergerac et Duras et aux négociants en vins commercialisant ces appellations à l'exception :

- des délais de paiement prévus dans le cadre des « Bordereaux de confirmation d'achat » de l'article 11, paragraphe 1, relatif aux délais de paiement, qui ne sont étendus que jusqu'au 31 octobre 2021 ;
- des délais de paiements pour les vins en vrac avec retiraison en vrac dans le cadre du bordereau de confirmation d'achat en vrac avec retiraison en vrac et prévus à l'article 6 (recto) relatif aux prix et délais de paiement de ce même bordereau, qui ne sont étendus que jusqu'au 31 octobre 2021 ;
- des délais de paiements pour les vins en vrac avec retiraison en bouteilles dans le cadre du bordereau de confirmation d'achat en vrac avec retiraison en bouteilles et prévus à l'article 8 (recto) relatif aux prix et délais de paiement de ce même bordereau, qui ne sont étendus que jusqu'au 31 octobre 2021 ;
- des délais de paiements pour les vendanges fraîches dans le cadre du bordereau de confirmation d'achat de vendanges fraîches et prévus à l'article 4 (recto) relatif aux prix et délais de paiement de ce même bordereau, qui ne sont étendus que jusqu'au 31 octobre 2021.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation des accords triennaux interprofessionnels étendus

Résumé On peut lire les accords triennaux étendus sur internet ou dans certains bureaux.

Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-0759e08f-9e17-4090-9aad-b3a019bbd08a permettra de consulter les accords triennaux interprofessionnels étendus par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège de l'Interprofession des vins de Bergerac et de Duras, 1, rue des Récollets, BP 426, 24104 Bergerac.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet article dit que l'arrêté sera publié dans le journal officiel

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 juin 2021.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice filières agroalimentaires,

E. Lematte

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits et des marchés agroalimentaires,

A. Biolley-Coornaert

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la fiscalité douanière,

Y. Zerbini