JORF n°0167 du 19 juillet 2017

Article 12

Article 12

Le régisseur de recettes et le régisseur d'avances et de recettes peuvent, avec l'accord de l'agent comptable de la RIEP, désigner des mandataires parmi le personnel du service de l'emploi pénitentiaire où est située la régie.
Les opérations effectuées par les mandataires, pour le compte et sous la responsabilité personnelle et pécuniaire du régisseur, sont définies par mandat dont une copie est transmise à l'agent comptable.


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Version 1

Le régisseur de recettes et le régisseur d'avances et de recettes peuvent, avec l'accord de l'agent comptable de la RIEP, désigner des mandataires parmi le personnel du service de l'emploi pénitentiaire où est située la régie.

Les opérations effectuées par les mandataires, pour le compte et sous la responsabilité personnelle et pécuniaire du régisseur, sont définies par mandat dont une copie est transmise à l'agent comptable.