JORF n°0155 du 4 juillet 2017

Article 6

Article 6

L'arrêté du 9 mai 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energie et Services de Seyssel est abrogé.


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L'arrêté du 9 mai 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energie et Services de Seyssel est abrogé.