Abrogé par Arrêté du 30 juin 2017 - art. 6
Créé le 12 mai 2017
La directrice de l'énergie et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.