Abrogé par Arrêté du 30 juin 2017 - art. 6
Créé le 12 mai 2017
La fréquence de modification des barèmes mentionnés à l'article R. 445-5 du code de l'énergie est trimestrielle, sous réserve de l'intervention d'un nouvel arrêté tarifaire pris en application de l'article R. 445-4.
Abrogé depuis le mercredi 5 juillet 2017
Abrogé parArrêté du 30 juin 2017art. 6
En vigueur du vendredi 12 mai 2017 au mardi 4 juillet 2017
La fréquence de modification des barèmes mentionnés à l'article R. 445-5 du code de l'énergie est trimestrielle, sous réserve de l'intervention d'un nouvel arrêté tarifaire pris en application de l'article R. 445-4.