Abrogé par Arrêté du 30 juin 2017 - art. 6
Créé le 12 mai 2017 · Abrogé le 5 juillet 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fréquence de modification des barèmes des tarifs réglementés de gaz naturel
La fréquence de modification des barèmes mentionnés à l'article R. 445-5 du code de l'énergie (Ajustement des tarifs réglementés du gaz naturel) est trimestrielle, sous réserve de l'intervention d'un nouvel arrêté tarifaire pris en application de l'article R. 445-4.