Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-1 (Gaz renouvelables dans le réseau de gaz naturel)Art. L.445-1Gaz renouvelables dans le réseau de gaz naturelLes gaz produits à partir de sources d'énergies renouvelables, comme le biogaz et l'hydrogène, peuvent être injectés dans le réseau de gaz naturel pour être vendus. et suivants, R. 421-6 (Identification de l'autorité administrative pour les stockages de gaz naturel)Art. R.421-6Identification de l'autorité administrative pour les stockages de gaz naturelL'article précise que le ministre chargé de l'énergie est l'autorité administrative responsable des stockages souterrains de gaz naturel. et R. 445-1 (Règles de fixation des tarifs réglementés du gaz naturel)Art. R.445-1Règles de fixation des tarifs réglementés du gaz naturelLe texte fixe les règles pour déterminer les prix du gaz naturel, sans taxes, pour certains fournisseurs comme GDF-Suez et d'autres sociétés locales. à R. 445-6 (Règles de fixation des tarifs réglementés du gaz naturel)Art. R.445-6Règles de fixation des tarifs réglementés du gaz naturelLes tarifs du gaz naturel sont fixés en fonction des coûts d'approvisionnement et des coûts supplémentaires, avec des ajustements possibles par les fournisseurs. ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 20 juin 2017 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 22 juin 2017,
Créé le 5 juillet 2017 · Abrogé le 21 octobre 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Détermination des tarifs réglementés du gaz naturel
Résumé. Les prix du gaz naturel de Gaz Electricité de Grenoble dépendent des coûts d'achat et des frais comme le transport, le stockage et la vente.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de Gaz Electricité de Grenoble sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 3 (Calcul des coûts hors approvisionnement du gaz naturel)Art. 3Calcul des coûts hors approvisionnement du gaz naturelL'article explique comment sont calculés les coûts du gaz naturel hors approvisionnement, incluant les infrastructures, le stockage et la commercialisation..
Créé le 5 juillet 2017 · Abrogé le 21 octobre 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Facteurs influençant le prix du gaz naturel
Résumé. Le prix du gaz naturel change en fonction de plusieurs facteurs comme le taux de change, les prix du pétrole et des contrats futurs.
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction :
du taux de change dollar US contre euro, constaté sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;
des prix, convertis en euros et constatés sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire, d'un panier de produits pétroliers ;
du prix du gaz naturel du contrat futur trimestriel coté aux Pays-Bas constaté sur la période d'un mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;
du prix coté aux Pays-Bas du contrat futur annuel de gaz naturel, correspondant à l'année gazière du mouvement, tel qu'il est constaté sur la période de onze mois se terminant un mois avant l'année gazière du mouvement, l'année gazière étant définie comme la période s'étendant d'octobre à septembre ;
du montant total de redistribution pour les excédents d'enchères de capacités sur la liaison Nord-Sud.
Cette constante change de valeur tous les trimestres.
Elle s'établit selon la formule suivante : ∆« m » = [Δ FOB€/t* 0,00546 + Δ FOL€/t* 0,00431 + Δ BRENT€/bl* 0,05597 + Δ TTFQ€/MWh* 0,56864 + Δ TTFA€/MWh*0,02936 + Δ USDEUR*1,16332] - ΔCT€/MWh où : Δ m représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel en € par MWh ; ∆ FOB€/t représente l'évolution des prix moyens mensuels en EUR/tonne hors toute taxe du gasoil 0,1 % de teneur en soufre FOB Barge Rotterdam ; ∆ FOL€/t représente l'évolution de la cotation du fioul lourd basse teneur en soufre en € par tonne ; ∆ BRENT€/bl représente l'évolution de la cotation du baril de pétrole en € par baril ; ∆ TTFQ€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs trimestriels de gaz naturel en € par MWh ; ∆ TTFA€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs annuels de gaz naturel en euros par MWh ; ∆ USDEUR représente l'évolution du taux de change dollar US contre euro ; ΔCT représente l'évolution du montant unitaire total trimestriel définitif de redistribution des excédents de recettes d'enchères de capacité de transport sur la liaison Nord-Sud, en € par MWh.
Créé le 5 juillet 2017 · Abrogé le 21 octobre 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Calcul des coûts hors approvisionnement du gaz naturel
Résumé. L'article explique comment sont calculés les coûts du gaz naturel hors approvisionnement, incluant les infrastructures, le stockage et la commercialisation.
Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel, les coûts de commercialisation. Le gaz étant livré aux points d'interface des réseaux de transport et de distribution, les coûts de transport et de stockage font l'objet, pour Gaz Electricité de Grenoble, d'une facturation par le fournisseur du combustible. L'évaluation de ces coûts se fonde sur les dernières données observées, corrigées le cas échéant des facteurs d'évolution prévisibles. S'agissant des coûts d'utilisation des infrastructures, sont pris en compte, pour la part afférente aux ventes aux tarifs réglementés, les tarifs de distribution fixés par la Commission de régulation de l'énergie. Les coûts de commercialisation se composent des coûts de gestion de la clientèle, de gestion de l'approvisionnement et de gestion de l'accès aux infrastructures, ainsi que d'une marge commerciale raisonnable.
Créé le 5 juillet 2017 · Abrogé le 21 octobre 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification trimestrielle des tarifs du gaz naturel
Résumé. Les prix du gaz naturel changent tous les trimestres en fonction des coûts d'achat, qui dépendent de plusieurs facteurs comme le prix du pétrole et le taux de change.
Le fournisseur modifie chaque trimestre les barèmes de ses tarifs en y répercutant les variations des coûts d'approvisionnement en gaz naturel, telles qu'elles résultent de l'application de la formule tarifaire définie à l'article 2 (Facteurs influençant le prix du gaz naturel)Art. 2Facteurs influençant le prix du gaz naturelLe prix du gaz naturel change en fonction de plusieurs facteurs comme le taux de change, les prix du pétrole et des contrats futurs..
Créé le 5 juillet 2017 · Abrogé le 21 octobre 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Répartition des consommations de gaz selon les périodes tarifaires
Résumé. Un relevé de consommation de gaz avec des tarifs anciens et nouveaux est divisé en fonction du nombre de jours pour chaque période.
Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.
Créé le 5 juillet 2017 · Abrogé le 21 octobre 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur des nouveaux tarifs du gaz naturel
Résumé. Les nouveaux tarifs réglementés de vente de gaz naturel pour Gaz Electricité de Grenoble entrent en vigueur le lendemain de leur publication au Journal officiel.
Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gaz Electricité de Grenoble en annexe entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.
Créé le 5 juillet 2017 · Abrogé le 21 octobre 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles pour les tarifs réglementés de gaz naturel
Résumé. Un arrêté fixe les règles pour les tarifs réglementés de vente de gaz naturel, avec des ajustements trimestriels basés sur les coûts d'approvisionnement.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice de l'énergie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.