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ARRÊTÉ du 30 juin 2015

modifiant l'arrêté du 2 septembre 2011 relatif à l'exécution des translations et extractions requises par les autorités judiciaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des responsabilités de l'administration pénitentiaire pour les transferts de détenus

Résumé. L'arrêté du 30 juin 2015 étend les responsabilités de l'administration pénitentiaire pour les transferts de détenus dans plusieurs nouvelles régions.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 49-30 (Sortie des détenus par le juge de l'application des peines), D. 57 (Transfert des prévenus sous contrôle judiciaire), D. 297 (Transfert des personnes détenues en prévention), D. 315 (Transfert et extraction des détenus devant une juridiction) et D. 426 (Dispense d'uniforme pour escortes de détenus sortants) ;

Vu l'arrêté du 2 septembre 2011 (Organisation du transport des détenus pour les audiences judiciaires) modifié relatif à l'exécution des translations et extractions requises par les autorités judiciaires ;

Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire du 13 mai 2015,

Arrêtent :

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Extension des zones de responsabilité pour les transferts de détenus

Résumé. L'administration pénitentiaire étend ses responsabilités pour les transferts de détenus à partir de nouvelles régions, y compris Colmar, Douai et plusieurs tribunaux du sud-ouest.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des responsabilités de l'administration pénitentiaire

Résumé. L'administration pénitentiaire étend ses responsabilités pour les transferts de détenus à partir de nouvelles régions, y compris Colmar, Douai et plusieurs tribunaux du sud-ouest.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 juillet 2015

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Rôle de la directrice de l'administration pénitentiaire

Résumé. La directrice de l'administration pénitentiaire doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

La directrice de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 juin 2015.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le vendredi 3 juillet 2015

ARRÊTÉ du 30 juin 2015
Article 1
Article 2
Article 3