ARRÊTÉ du 30 juin 2014

Article 2

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 16 mai 2013

Art. 1, Art. 3

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Suppression des règles de délimitation des unités d'action et des dispositions d'exécution

Résumé. L'arrêté du 30 juin 2014 supprime les règles qui permettaient de délimiter des unités d'action dans certains départements et les dispositions relatives à l'exécution de cet arrêté.

A abrogé les dispositions suivantes :

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