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ARRÊTÉ du 30 juin 2014

relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel à souscription de GDF Suez

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveaux tarifs réglementés de vente de gaz naturel

Résumé. L'arrêté du 30 juin 2014 fixe les nouvelles règles pour calculer et mettre à jour les prix du gaz naturel, en remplaçant les anciennes règles.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 (Règles sur la fixation des prix) ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-1 et suivants (Gaz renouvelables dans le réseau de gaz naturel) ;

Vu le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 19 juin 2014 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 24 juin 2014,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 2 juillet 2014

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Calcul des tarifs réglementés du gaz naturel

Résumé. Les prix du gaz naturel sont calculés en additionnant les coûts d'achat et les autres dépenses comme le transport et la vente.

Les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel en distribution publique de GDF Suez sont déterminés à partir d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et de la somme des coûts hors approvisionnement, tels que définis à l'article 4 du décret du 18 décembre 2009 modifié susvisé.

En vigueur depuis le 2 juillet 2014

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Comment le prix du gaz naturel est calculé

Résumé. Le prix du gaz naturel change en fonction des prix du pétrole, des taux de change et des contrats futurs.

L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction :

  • du taux de change dollar US contre euro, constaté sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;
  • des prix, convertis en euros et constatés sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire, d'un panier de produits pétroliers ;
  • du prix du gaz naturel coté aux Pays-Bas constaté sur la période d'un mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;
  • du prix coté aux Pays-Bas du contrat futur annuel de gaz naturel, correspondant à l'année gazière du mouvement, tel qu'il est constaté sur la période de onze mois se terminant un mois avant l'année gazière du mouvement, l'année gazière étant définie comme la période s'étendant d'octobre à septembre.

Elle s'établit selon la formule suivante :
Δm = ΔFOD€/t*0,00546 + ΔFOL€/t*0,00431 + ΔBRENT€/bl*0,05597 + ΔTTF€/MWh*0,56864 + ΔTTFA€/MWh*0,02936 + ΔUSDEUR*1,16332
où :
Δm représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel en € par MWh ;
∆FOD€/t représente l'évolution de la cotation du fioul domestique à 0,1 % en € par tonne ;
∆FOL€/t représente l'évolution de la cotation du fioul lourd basse teneur en soufre en € par tonne ;
∆BRENT€/bl représente l'évolution de la cotation du baril de pétrole en € par baril ;
∆TTF€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs trimestriels de gaz naturel en € par MWh ;
∆TTFA€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs annuels de gaz naturel en euros par MWh ;
∆USDEUR représente l'évolution du taux de change dollar US contre euro.

En vigueur depuis le 2 juillet 2014

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Calcul des coûts hors approvisionnement du gaz naturel

Résumé. L'article explique comment sont calculés les coûts du gaz naturel hors approvisionnement, incluant les infrastructures, le stockage, la commercialisation et des contributions spécifiques.

Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel, les coûts de commercialisation dont les coûts des certificats d'économie d'énergie et les contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane.
L'évaluation de ces coûts se fonde sur les dernières données observées, corrigées, le cas échéant, des facteurs d'évolution prévisibles.
Les coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane sont déterminés à partir des montants des contributions unitaires fixées par arrêtés après avis de la CRE.
S'agissant des coûts d'utilisation des infrastructures, sont pris en compte, pour la part afférente aux ventes aux tarifs réglementés, les tarifs de distribution fixés par la CRE et la quote-part des coûts d'accès aux capacités de transport et de stockage. Les coûts de stockage couvrent la réservation des capacités en volume et en pointe, dans la limite des droits définie par l'arrêté pris en application du décret n° 2006-1034 et sur la base de l'utilisation effective des capacités réservées, et en intégrant le coût financier d'immobilisation du volume de gaz.
Les coûts de commercialisation se composent des coûts de gestion de la clientèle, de gestion de l'approvisionnement et de gestion de l'accès aux infrastructures, des coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane ainsi que d'une marge commerciale raisonnable. Ils sont estimés à partir des coûts de l'année précédente, en tenant compte de l'évolution prévisionnelle des coûts et de l'évolution prévisible des volumes de vente pour l'année en cours.

En vigueur depuis le 2 juillet 2014

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Mise à jour trimestrielle des tarifs du gaz naturel

Résumé. Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel sont mis à jour tous les trimestres, sauf si un nouvel arrêté tarifaire est publié.

La fréquence de modification des barèmes mentionnés à l'article 6 (Entrée en vigueur des tarifs réglementés de gaz naturel) du décret est trimestrielle, sous réserve de l'intervention d'un nouvel arrêté tarifaire pris en application de l'article 5 du décret du 18 décembre 2009 modifié.

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Suppression des règles sur les tarifs réglementés de gaz naturel

Résumé. L'arrêté du 30 juin 2014 supprime les règles précédentes sur les tarifs réglementés de vente de gaz naturel.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 juillet 2014

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Entrée en vigueur des nouveaux tarifs du gaz naturel

Résumé. Les nouveaux tarifs réglementés de vente de gaz naturel par GDF Suez entrent en vigueur le lendemain de leur publication officielle.

Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel à souscription de GDF Suez en annexe entrent en vigueur le lendemain de leur publication au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 2 juillet 2014

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Exécution et publication de l'arrêté sur les tarifs réglementés de gaz naturel

Résumé. L'arrêté du 30 juin 2014 charge deux directeurs de l'exécution et de la publication au Journal officiel.

Le directeur de l'énergie et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fixation des tarifs de l'électricité

Résumé. L'arrêté du 30 juin 2014 fixe les prix de l'électricité selon la consommation et la saison.

Fait le 30 juin 2014.

La ministre de l'écologie, du développement durable, et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur adjoint de l'énergie,

M. Pain

Le ministre de l'économie, du redressement productif, et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

N. Homobono

En vigueur depuis le mercredi 2 juillet 2014

ARRÊTÉ du 30 juin 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe