ARRÊTÉ du 30 juin 2014

Article 6

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Article 6

Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel à souscription de GDF Suez en annexe entrent en vigueur le lendemain de leur publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 2 juillet 2014

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Entrée en vigueur des nouveaux tarifs du gaz naturel

Résumé. Les nouveaux tarifs réglementés de vente de gaz naturel par GDF Suez entrent en vigueur le lendemain de leur publication officielle.

Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel à souscription de GDF Suez en annexe entrent en vigueur le lendemain de leur publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 2 juillet 2014

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