ARRÊTÉ du 30 juin 2014

Article 6

Créé le 2 juillet 2014

Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel à souscription de GDF Suez en annexe entrent en vigueur le lendemain de leur publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 2 juillet 2014