ARRÊTÉ du 30 juin 2014

Article 7

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Article 7

Le directeur de l'énergie et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 2 juillet 2014

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Exécution et publication de l'arrêté sur les tarifs réglementés de gaz naturel

Résumé. L'arrêté du 30 juin 2014 charge deux directeurs de l'exécution et de la publication au Journal officiel.

Le directeur de l'énergie et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance