Arrêté du 30 juin 2010

Article 1

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Article 1

Les commandants de formation administrative ou d'organisme administré comme telle de l'armée de l'air reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant :
1.L'établissement des tableaux d'avancement des militaires du rang de réserve prévu à l'article R. 4221-26 du code de la défense (Procédure d'avancement dans la réserve opérationnelle) susmentionné ;
2. Les nominations et promotions des militaires du rang de réserve jusqu'au grade de sergent inclus prévues aux articles R. 4221-20 (Nomination et promotion des réservistes militaires) et R. 4221-22 (Promotion des réservistes après formation) du même code ;
3. Les prolongations de la durée d'activité des sous-officiers et militaires du rang de réserve jusqu'à trente jours portant ainsi la durée à soixante jours maximum prévues à l'article R. 4221-6 du même code ;
4. Les résiliations des engagements sur demande des sous-officiers et militaires du rang de réserve prévues au 3° de l'article R. 4221-19 du même code (Conditions de résiliation d'un contrat dans la réserve opérationnelle) ;
5. Les suspensions des engagements sur demande des sous-officiers et militaires du rang de réserve prévues à l'article R. 4221-18 du même code (Suspension des obligations des réservistes).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 juillet 2010 · Dernière version le 14 octobre 2010

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Délégation de pouvoirs aux commandants pour les militaires de réserve

Résumé. Les commandants de l'armée de l'air peuvent prendre des décisions sur les avancements, nominations, prolongations d'activité et résiliations d'engagements des militaires de réserve.

Les commandants de formation administrative ou d'organisme administré comme telle de l'armée de l'air reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant :
1.L'établissement des tableaux d'avancement des militaires du rang de réserve prévu à l'article R. 4221-26 du code de la défense (Procédure d'avancement dans la réserve opérationnelle) susmentionné ;
2. Les nominations et promotions des militaires du rang de réserve jusqu'au grade de sergent inclus prévues aux articles R. 4221-20 (Nomination et promotion des réservistes militaires) et R. 4221-22 (Promotion des réservistes après formation) du même code ;
3. Les prolongations de la durée d'activité des sous-officiers et militaires du rang de réserve jusqu'à trente jours portant ainsi la durée à soixante jours maximum prévues à l'article R. 4221-6 du même code ;
4. Les résiliations des engagements sur demande des sous-officiers et militaires du rang de réserve prévues au 3° de l'article R. 4221-19 du même code (Conditions de résiliation d'un contrat dans la réserve opérationnelle) ;
5. Les suspensions des engagements sur demande des sous-officiers et militaires du rang de réserve prévues à l'article R. 4221-18 du même code (Suspension des obligations des réservistes).

Relations

cite

cite  Code de la défenseart. R4221-18cite  Code de la défenseart. R4221-19cite  Code de la défenseart. R4221-20

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 14 octobre 2010

Modifié parArrêté du 29 septembre 2010art. 1 : Délégation de pouvoirs aux commandants pour les militaires réservistes

En résumé. Les commandants de formation administrative de l'armée de l'air peuvent désormais résilier les engagements des militaires sur demande, sans condition spécifique.

En vigueur du samedi 10 juillet 2010 au mercredi 13 octobre 2010

Source : Légifrance