Article 1
Les commandants de formation administrative ou d'organisme administré comme telle de l'armée de l'air reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant :
1.L'établissement des tableaux d'avancement des militaires du rang de réserve prévu à l'article R. 4221-26 du code de la défense susmentionné ;
-
Les nominations et promotions des militaires du rang de réserve jusqu'au grade de sergent inclus prévues aux articles R. 4221-20 et R. 4221-22 du même code ;
-
Les prolongations de la durée d'activité des sous-officiers et militaires du rang de réserve jusqu'à trente jours portant ainsi la durée à soixante jours maximum prévues à l'article R. 4221-6 du même code ;
-
Les résiliations des engagements sur demande des sous-officiers et militaires du rang de réserve prévues au 3° de l'article R. 4221-19 du même code ;
-
Les suspensions des engagements sur demande des sous-officiers et militaires du rang de réserve prévues à l'article R. 4221-18 du même code.
2 versions
5 cités