JORF n°0157 du 9 juillet 2010

Arrêté du 30 juin 2010

Le ministre de la défense,

Vu le code de la défense, notamment les articles R. 4221-6, R. 4221-18, R. 4221-19, R. 4221-26 et R. 4221-28,

Arrête :

Article 1

Les commandants de formation administrative ou d'organisme administré comme telle de l'armée de l'air reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant :

1.L'établissement des tableaux d'avancement des militaires du rang de réserve prévu à l'article R. 4221-26 du code de la défense susmentionné ;

  1. Les nominations et promotions des militaires du rang de réserve jusqu'au grade de sergent inclus prévues aux articles R. 4221-20 et R. 4221-22 du même code ;

  2. Les prolongations de la durée d'activité des sous-officiers et militaires du rang de réserve jusqu'à trente jours portant ainsi la durée à soixante jours maximum prévues à l'article R. 4221-6 du même code ;

  3. Les résiliations des engagements sur demande des sous-officiers et militaires du rang de réserve prévues au 3° de l'article R. 4221-19 du même code ;

  4. Les suspensions des engagements sur demande des sous-officiers et militaires du rang de réserve prévues à l'article R. 4221-18 du même code.

Article 2

A abrogé les dispositions suivantes

-Arrêté du 16 octobre 2003

Article 3

Le chef d'état-major de l'armée de l'air est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 juin 2010.

Hervé Morin