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Arrêté du 30 juin 2010

portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant les sous-officiers et militaires du rang de réserve de l'armée de l'air

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs aux commandants de l'armée de l'air pour les militaires réservistes

Résumé. Un arrêté de 2010 donne aux commandants de l'armée de l'air le pouvoir de décider des avancements, nominations et résiliations d'engagements des militaires de réserve.

Le ministre de la défense,

Vu le code de la défense, notamment les articles R. 4221-6, R. 4221-18 (Suspension des obligations des réservistes), R. 4221-19 (Conditions de résiliation d'un contrat dans la réserve opérationnelle), R. 4221-26 (Procédure d'avancement dans la réserve opérationnelle) et R. 4221-28 (Délégation de pouvoirs pour les nominations dans la réserve),

Arrête :

En vigueur depuis le 10 juillet 2010 · Dernière version le 14 octobre 2010

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Délégation de pouvoirs aux commandants pour les militaires de réserve

Résumé. Les commandants de l'armée de l'air peuvent prendre des décisions sur les avancements, nominations, prolongations d'activité et résiliations d'engagements des militaires de réserve.

Les commandants de formation administrative ou d'organisme administré comme telle de l'armée de l'air reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant :
1.L'établissement des tableaux d'avancement des militaires du rang de réserve prévu à l'article R. 4221-26 du code de la défense (Procédure d'avancement dans la réserve opérationnelle) susmentionné ;
2. Les nominations et promotions des militaires du rang de réserve jusqu'au grade de sergent inclus prévues aux articles R. 4221-20 (Nomination et promotion des réservistes militaires) et R. 4221-22 (Promotion des réservistes après formation) du même code ;
3. Les prolongations de la durée d'activité des sous-officiers et militaires du rang de réserve jusqu'à trente jours portant ainsi la durée à soixante jours maximum prévues à l'article R. 4221-6 du même code ;
4. Les résiliations des engagements sur demande des sous-officiers et militaires du rang de réserve prévues au 3° de l'article R. 4221-19 du même code (Conditions de résiliation d'un contrat dans la réserve opérationnelle) ;
5. Les suspensions des engagements sur demande des sous-officiers et militaires du rang de réserve prévues à l'article R. 4221-18 du même code (Suspension des obligations des réservistes).

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Abrogation d'un arrêté ancien

Résumé. Un arrêté de 2010 a annulé un ancien arrêté de 2003.

A abrogé les dispositions suivantes

-Arrêté du 16 octobre 2003

En vigueur depuis le 10 juillet 2010

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Application et publication d'un arrêté

Résumé. Le chef d'état-major de l'armée de l'air doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le chef d'état-major de l'armée de l'air est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 juin 2010.

Hervé Morin

En vigueur depuis le samedi 10 juillet 2010

Arrêté du 30 juin 2010
Article 1
Article 2
Article 3