Créé le 9 juillet 2010
L'annexe de l'arrêté du 25 avril 1962 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Arrêté du 30 juin 2010
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 9 juillet 2010
L'annexe de l'arrêté du 25 avril 1962 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.