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Arrêté du 30 juin 2009

portant mise en place de programmes d'adaptation de la flotte en Vendée et en Bretagne

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Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche ;

Vu le règlement (CE) n° 498/2007 de la Commission du 26 mars 2007 portant modalités d'exécution du règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche ;

Vu le règlement (CE) n° 744/2008 du Conseil du 24 juillet 2008 instituant une action spécifique temporaire destinée à encourager la restructuration des flottes de pêche de la Communauté européenne touchées par la crise économique ;

Vu le décret n° 2008-1088 du 23 octobre 2008 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses du Fonds européen pour la pêche pour la période 2007-2013 ;

Vu le programme opérationnel pour les interventions structurelles communautaires dans le secteur de la pêche en France pour la période 2007-2013, adopté par la Commission le 19 décembre 2007 ;

Vu la circulaire DPMA/SDPM/C2009-9607 du 21 avril 2009,

Arrête :

En vigueur depuis le 8 août 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Programmes d'adaptation de la flotte en Vendée et Bretagne

Résumé. Des programmes pour adapter les bateaux sont créés en Vendée et en Bretagne entre 2008 et 2010.

Mise en place des programmes d'adaptation de la flotte.
Dans le cadre des dispositions prévues par le règlement (CE) n° 744/2008 du Conseil du 24 juillet 2008 susvisé, des programmes d'adaptation de la flotte sont mis en place. Ils sont désignés ci-après de la manière suivante :
― programme d'adaptation de la flotte en Vendée ;
― programme d'adaptation de la flotte en Bretagne.
Les programmes d'adaptation de la flotte sont mis en place entre le 31 juillet 2008 et le 31 décembre 2010.

En vigueur depuis le 8 août 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Conditions pour adapter les flottes de pêche

Résumé. Les programmes d'adaptation des flottes doivent réduire les coûts énergétiques et retirer 30% des capacités de pêche d'ici fin 2012, sinon les aides seront annulées.

Conditions de validité des programmes d'adaptation de la flotte.
Les conditions de mise en œuvre des programmes d'adaptation des flottes mentionnés ci-dessus sont les suivantes :
― les coûts liés à l'énergie représentent, entre le 1er juillet 2007 et le 1er juillet 2009, en moyenne 30 % des coûts de production des navires inscrits dans le programme concerné ;
― 30 % des capacités de capture des navires inscrits dans le programme concerné doivent être sortis de flotte au plus tard le 31 décembre 2012.
En cas de non-respect de l'engagement à sortir de flotte un navire, le programme concerné est annulé. Par conséquent, toutes les aides versées au titre de ce programme seront réexaminées au regard du règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil relatif au Fonds européen pour la pêche (FEP).

En vigueur depuis le 8 août 2009

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Aides pour adapter les navires

Résumé. Les navires inscrits dans des programmes spécifiques peuvent recevoir des aides pour s'adapter, à condition de respecter certaines règles.

Aides à l'investissement à bord des navires et sélectivité.
Les programmes d'adaptation de la flotte permettent aux armements des navires qui y sont inscrits de bénéficier d'aides à l'investissement dans les conditions prévues par le règlement (CE) n° 744/2008 du Conseil du 24 juillet 2008 susvisé. Les navires susceptibles d'être concernés sont énumérés à l'annexe 1 du présent arrêté.

En vigueur depuis le 8 août 2009

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Aides pour l'arrêt temporaire des navires

Résumé. Les armateurs peuvent recevoir des aides pour arrêter temporairement leurs navires afin de faire des travaux, comme changer le moteur ou améliorer la sélectivité.

Aides à l'arrêt temporaire pour travaux.
Les programmes d'adaptation de la flotte permettent aux armements des navires qui y sont inscrits de bénéficier d'une aide à l'arrêt temporaire pour changement de motorisation et pour investissements à bord des navires et sélectivité dans les conditions prévues par le règlement (CE) n° 744/2008 du Conseil du 24 juillet 2008 susvisé. Les navires susceptibles d'être concernés sont ceux énumérées à l'annexe 1 mentionnée à l'article 3 (Aides pour adapter les navires) du présent arrêté.
L'arrêt doit intervenir entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2009. La durée de l'arrêt aidé est plafonnée à 90 jours quelle que soit la nature des travaux.
Les arrêts peuvent être fractionnés. Toutefois, les arrêts d'une durée inférieure à dix jours ne peuvent pas être pris en compte pour le calcul de la durée totale d'arrêt aidé.
Le montant de l'aide est proportionnel à la durée effective de l'arrêt et est calculé pour chaque navire en fonction des coûts fixes liés à son exploitation et des coûts salariaux de son équipage selon les modalités fixées à l'annexe 2 du présent arrêté.
Le demandeur dépose son dossier de demande d'aide après que l'arrêt au titre duquel il demande l'aide a été réalisé.

En vigueur depuis le 8 août 2009 · Dernière version le 11 juillet 2010

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Aides à la sortie de flotte des navires

Résumé. Les navires inscrits dans des programmes spécifiques peuvent recevoir une aide pour quitter définitivement la flotte avant fin 2009, avec destruction obligatoire avant fin 2012.

Aides à la sortie de flotte des navires.
Les programmes d'adaptation de la flotte permettent aux armements des navires qui y sont inscrits de bénéficier d'une aide à la sortie de flotte dans les conditions prévues par le règlement (CE) n° 744 / 2008 du Conseil du 24 juillet 2008 susvisé. Les navires concernés sont énumérés à l'annexe 3 du présent arrêté.
L'engagement à sortir de flotte est irrévocable.
Le montant de l'aide est calculé pour chaque navire en fonction de sa jauge exprimée en UMS (jauge GT) selon le barème figurant en annexe 5 au présent arrêté. La jauge retenue est celle indiquée dans le fichier national des navires de pêche au 31 juillet 2008.
Les navires bénéficiant d'une aide au titre du présent article doivent sortir de flotte au plus tard le 30 décembre 2009.
La destruction des navires bénéficiant d'une aide au titre du présent article intervient au plus tard le 30 décembre 2012.
Le paiement de l'aide est effectué sur présentation d'un dossier de demande de liquidation comprenant notamment le certificat de radiation du navire émis par les services des douanes.

En vigueur depuis le 8 août 2009

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Retrait des licences de pêche pour les navires aidés

Résumé. Les navires recevant une aide pour quitter la flotte perdent leurs licences de pêche et permis spéciaux, avec des règles strictes sur les transferts et les délais.

Licence de pêche et permis de pêche spécial.
La licence de pêche communautaire, le(s) permis de pêche spécial(aux) ainsi que la (les) licence(s) de pêche nationale(s) sont retirés au bénéficiaire de l'aide prévue à l'article 5 (Aides à la sortie de flotte des navires) du présent arrêté. Pour chaque navire concerné, le(s) permis de pêche spécial(aux) est(sont) déduit(s) du contingent national et ne peut (peuvent) donner lieu à des transferts d'antériorité.
Le retrait de la licence de pêche communautaire des navires bénéficiant d'une aide au titre de l'article 5 (Aides à la sortie de flotte des navires) du présent arrêté intervient au plus tard le 31 décembre 2009.
La répartition des antériorités de captures des navires sortis de flotte s'effectue selon les modalités figurant dans l'arrêté du 26 décembre 2006 susvisé.

En vigueur depuis le 8 août 2009

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Réduction des capacités de pêche et exclusion des aides

Résumé. Certains navires de pêche doivent réduire leur capacité de capture de 30 % et ne peuvent pas recevoir d'aide pour quitter la flotte.

Diminution des capacités de capture.
Les navires mentionnés à l'annexe 4 du présent arrêté sont pris en compte pour le calcul de la diminution de capacités de capture de 30 % des navires inscrits dans chacun des programmes mentionnés à l'article 1er (Programmes d'adaptation de la flotte en Vendée et Bretagne) du présent arrêté.
Ces navires ne bénéficient pas de l'aide mentionnée à l'article 5 (Aides à la sortie de flotte des navires) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 8 août 2009

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Mise en œuvre des dispositions par circulaire

Résumé. Les détails sur la mise en œuvre et le financement des mesures seront expliqués dans une circulaire.

Mise en œuvre.
La mise en œuvre de ces dispositions et leurs modalités financières sont précisées par une circulaire.

En vigueur depuis le 8 août 2009

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Exécution de l'arrêté sur la pêche maritime

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de faire appliquer cet arrêté sur la pêche maritime.

Exécution.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, les directeurs régionaux des affaires maritimes et les directeurs départementaux des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 juin 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des pêches maritimes

et de l'aquaculture,

P. Mauguin

En vigueur depuis le samedi 8 août 2009

Arrêté du 30 juin 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Annexes