En vigueur depuis le 8 août 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en œuvre des dispositions par circulaire
Résumé. Les détails sur la mise en œuvre et le financement des mesures seront expliqués dans une circulaire.
Mise en œuvre.
La mise en œuvre de ces dispositions et leurs modalités financières sont précisées par une circulaire.