Arrêté du 30 juin 2009

Article 6

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Article 6

Licence de pêche et permis de pêche spécial.
La licence de pêche communautaire, le(s) permis de pêche spécial(aux) ainsi que la (les) licence(s) de pêche nationale(s) sont retirés au bénéficiaire de l'aide prévue à l'article 5 (Aides à la sortie de flotte des navires) du présent arrêté. Pour chaque navire concerné, le(s) permis de pêche spécial(aux) est(sont) déduit(s) du contingent national et ne peut (peuvent) donner lieu à des transferts d'antériorité.
Le retrait de la licence de pêche communautaire des navires bénéficiant d'une aide au titre de l'article 5 (Aides à la sortie de flotte des navires) du présent arrêté intervient au plus tard le 31 décembre 2009.
La répartition des antériorités de captures des navires sortis de flotte s'effectue selon les modalités figurant dans l'arrêté du 26 décembre 2006 susvisé.

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En vigueur depuis le 8 août 2009

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Retrait des licences de pêche pour les navires aidés

Résumé. Les navires recevant une aide pour quitter la flotte perdent leurs licences de pêche et permis spéciaux, avec des règles strictes sur les transferts et les délais.

Licence de pêche et permis de pêche spécial.
La licence de pêche communautaire, le(s) permis de pêche spécial(aux) ainsi que la (les) licence(s) de pêche nationale(s) sont retirés au bénéficiaire de l'aide prévue à l'article 5 (Aides à la sortie de flotte des navires) du présent arrêté. Pour chaque navire concerné, le(s) permis de pêche spécial(aux) est(sont) déduit(s) du contingent national et ne peut (peuvent) donner lieu à des transferts d'antériorité.
Le retrait de la licence de pêche communautaire des navires bénéficiant d'une aide au titre de l'article 5 (Aides à la sortie de flotte des navires) du présent arrêté intervient au plus tard le 31 décembre 2009.
La répartition des antériorités de captures des navires sortis de flotte s'effectue selon les modalités figurant dans l'arrêté du 26 décembre 2006 susvisé.

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En vigueur depuis le samedi 8 août 2009

Source : Légifrance