La société SMR6 SA est autorisée à utiliser une ressource radioélectrique sur le réseau R6 en vue de l'exploitation d'un service de communications électroniques destiné à assurer, à l'exclusion de tout autre usage, la mise à jour des matériels utilisés, d'une part, pour la réception des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique et, d'autre part, pour la gestion des droits des abonnés.
Cette ressource radioélectrique est limitée à un débit numérique de 50 millièmes.
Elle est mise à la disposition de l'ensemble des distributeurs de services de la télévision numérique de terre, dans le cadre d'accords contractuels et dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, pour la gestion de leurs offres de services de communication audiovisuelle.

Le transport des signaux fournis par la société SMR6 SA est assuré sur le réseau R 6 dans les conditions prévues par l'autorisation délivrée à cette société.

La société SMR6 SA est responsable des éventuelles perturbations liées aux signaux qu'elle fournit.
Elle conserve ces signaux pendant quatre semaines et communique ces informations, à sa demande, au Conseil supérieur de l'audiovisuel.

La présente autorisation est délivrée jusqu'au 1er septembre 2015.
Si, dans un délai de trois mois à partir de la publication de l'autorisation au Journal officiel, la société n'a pas commencé l'exploitation effective du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer l'autorisation caduque.

L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Les caractéristiques des signaux émis par la société sont conformes à la réglementation en vigueur ainsi qu'au document établissant « les services et le profil de signalisation pour la diffusion de la télévision numérique de terre » élaboré au sein de la commission technique des experts du numérique réunie sous l'égide du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Les modalités d'adoption et de révision de ce document sont rappelées en annexe.

La présente autorisation peut être retirée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en cas de modification substantielle des conditions aux termes desquelles elle a été délivrée.

La présente décision sera notifiée à la société SMR6 SA et publiée au Journal officiel de la République française.