En vigueur depuis le 8 août 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réduction des capacités de pêche et exclusion des aides
Diminution des capacités de capture.
Les navires mentionnés à l'annexe 4 du présent arrêté sont pris en compte pour le calcul de la diminution de capacités de capture de 30 % des navires inscrits dans chacun des programmes mentionnés à l'article 1er (Programmes d'adaptation de la flotte en Vendée et Bretagne) du présent arrêté.
Ces navires ne bénéficient pas de l'aide mentionnée à l'article 5 (Aides à la sortie de flotte des navires) du présent arrêté.