Arrêté du 30 juin 2009

Article 7

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Article 7

Diminution des capacités de capture.
Les navires mentionnés à l'annexe 4 du présent arrêté sont pris en compte pour le calcul de la diminution de capacités de capture de 30 % des navires inscrits dans chacun des programmes mentionnés à l'article 1er (Programmes d'adaptation de la flotte en Vendée et Bretagne) du présent arrêté.
Ces navires ne bénéficient pas de l'aide mentionnée à l'article 5 (Aides à la sortie de flotte des navires) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 8 août 2009

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Réduction des capacités de pêche et exclusion des aides

Résumé. Certains navires de pêche doivent réduire leur capacité de capture de 30 % et ne peuvent pas recevoir d'aide pour quitter la flotte.

Diminution des capacités de capture.
Les navires mentionnés à l'annexe 4 du présent arrêté sont pris en compte pour le calcul de la diminution de capacités de capture de 30 % des navires inscrits dans chacun des programmes mentionnés à l'article 1er (Programmes d'adaptation de la flotte en Vendée et Bretagne) du présent arrêté.
Ces navires ne bénéficient pas de l'aide mentionnée à l'article 5 (Aides à la sortie de flotte des navires) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le samedi 8 août 2009

Source : Légifrance