En vigueur depuis le 8 août 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions pour adapter les flottes de pêche
Conditions de validité des programmes d'adaptation de la flotte.
Les conditions de mise en œuvre des programmes d'adaptation des flottes mentionnés ci-dessus sont les suivantes :
― les coûts liés à l'énergie représentent, entre le 1er juillet 2007 et le 1er juillet 2009, en moyenne 30 % des coûts de production des navires inscrits dans le programme concerné ;
― 30 % des capacités de capture des navires inscrits dans le programme concerné doivent être sortis de flotte au plus tard le 31 décembre 2012.
En cas de non-respect de l'engagement à sortir de flotte un navire, le programme concerné est annulé. Par conséquent, toutes les aides versées au titre de ce programme seront réexaminées au regard du règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil relatif au Fonds européen pour la pêche (FEP).