Arrêté du 30 juin 2009

Article 2

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Article 2

Conditions de validité des programmes d'adaptation de la flotte.
Les conditions de mise en œuvre des programmes d'adaptation des flottes mentionnés ci-dessus sont les suivantes :
― les coûts liés à l'énergie représentent, entre le 1er juillet 2007 et le 1er juillet 2009, en moyenne 30 % des coûts de production des navires inscrits dans le programme concerné ;
― 30 % des capacités de capture des navires inscrits dans le programme concerné doivent être sortis de flotte au plus tard le 31 décembre 2012.
En cas de non-respect de l'engagement à sortir de flotte un navire, le programme concerné est annulé. Par conséquent, toutes les aides versées au titre de ce programme seront réexaminées au regard du règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil relatif au Fonds européen pour la pêche (FEP).

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En vigueur depuis le 8 août 2009

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Conditions pour adapter les flottes de pêche

Résumé. Les programmes d'adaptation des flottes doivent réduire les coûts énergétiques et retirer 30% des capacités de pêche d'ici fin 2012, sinon les aides seront annulées.

Conditions de validité des programmes d'adaptation de la flotte.
Les conditions de mise en œuvre des programmes d'adaptation des flottes mentionnés ci-dessus sont les suivantes :
― les coûts liés à l'énergie représentent, entre le 1er juillet 2007 et le 1er juillet 2009, en moyenne 30 % des coûts de production des navires inscrits dans le programme concerné ;
― 30 % des capacités de capture des navires inscrits dans le programme concerné doivent être sortis de flotte au plus tard le 31 décembre 2012.
En cas de non-respect de l'engagement à sortir de flotte un navire, le programme concerné est annulé. Par conséquent, toutes les aides versées au titre de ce programme seront réexaminées au regard du règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil relatif au Fonds européen pour la pêche (FEP).

Relations

cite

cite  règlement (CE) n° 1198/2006

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En vigueur depuis le samedi 8 août 2009

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