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Modification des distances minimales pour les installations
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Arrêté du 1er avril 2008Art. 4
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modifiant l'arrêté du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6) et abrogeant l'arrêté du 14 juin 2000
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu la Directive 2006/11/CE du 15 février 2006 relative à la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique ;
Vu la Directive 2000/60 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1 (Gestion équilibrée et durable de la ressource en eau) à L. 211-3 (Protection et gestion de la ressource en eau), L. 214-1 (Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eau) à L. 214-6 (Règles d'autorisation pour les installations liées à l'eau), L. 431-6 (Définition et autorisations des piscicultures), R. 211-1 (Règles pour les installations utilisant l'eau) à R. 211-9 (Règles locales pour protéger l'eau), D. 211-10 (Objectifs de qualité pour les eaux), D. 211-11 (Méthodes d'analyse de la qualité de l'eau) et R. 214-1 (Activités soumises à autorisation ou déclaration pour la gestion de l'eau) à R. 214-56 (Règles pour modifier ou annuler des autorisations sur les cours d'eau) ;
Vu l'arrêté du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 (Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eau) à L. 214-6 (Règles d'autorisation pour les installations liées à l'eau) du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement (Activités soumises à autorisation ou déclaration pour la gestion de l'eau) (piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6 (Définition et autorisations des piscicultures)) et abrogeant l'arrêté du 14 juin 2000,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er avril 2008Art. 4
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1 modifié
En vigueur depuis le 23 juillet 2008
Le directeur de l'eau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 30 juin 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau,
P. Berteaud