Arrêté du 30 juin 2003

Article 7

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Article 7

Le droit d'accès et le droit de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) s'exercent auprès de la direction des impôts des non-résidents. En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement.

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En vigueur depuis le 17 juillet 2003 · Dernière version le 4 septembre 2017

Le droit d'accès et le droit de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) s'exercent auprès de la direction des impôts des non-résidents. En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement.

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Source : Légifrance