Arrêté du 30 juin 2003

Article 6

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Article 6

La durée de conservation des données nominatives est de dix ans en application du délai de reprise de l'administration prévu par l'

article L. 186 du livre des procédures fiscales

(

Délai de prescription pour la reprise des impôts

)

Art. L.186

Délai de prescription pour la reprise des impôts

L'administration a six ans pour récupérer un impôt, sauf si une autre durée est prévue.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Relations

cite

cite  CGI Livre des procédures fiscales L186

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En vigueur depuis le jeudi 17 juillet 2003

Source : Légifrance