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Arrêté du 30 juin 2003

portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives, dénommé fichier ACORE

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu le code général des impôts, notamment les articles 164 et suivants (Imposition des contribuables étrangers domiciliés en France) ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment l'article L. 186 (Délai de prescription pour la reprise des impôts) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 juin 2003 et portant le numéro 812.738,

En vigueur depuis le 17 juillet 2003

Le traitement automatisé d'informations nominatives dénommé fichier ACORE est mis en oeuvre par la direction générale des impôts à la direction des résidents étrangers et des services généraux.

En vigueur depuis le 17 juillet 2003

Le traitement a pour objet d'apporter une aide au contrôle des déclarations de revenus fonciers et de l'impôt de solidarité sur la fortune des personnes résidant à l'étranger, à partir d'un recensement des locaux d'habitation détenus en France par des personnes domiciliées à l'étranger.

En vigueur depuis le 17 juillet 2003

Les informations et catégories d'informations nominatives traitées sont les suivantes :

1. Pour le débiteur légal de la taxe foncière :

  • pour les personnes physiques : nom, prénoms, civilité, adresse et code pays, numéro SPI ;
  • pour les personnes morales : raison sociale, forme juridique, siège social ;

2. Pour le logement situé en France :

  • code occupation et taxation ;
  • valeurs locatives ;
  • adresse de l'immeuble ;
  • nom, prénoms, civilité de l'occupant ;
  • numéro SPI de l'occupant ;

3. Pour le bloc-notes : informations relatives au contribuable en rapport direct avec les informations décrites au 1 et au 2, à l'exclusion de tout élément subjectif ou sans rapport direct avec la situation fiscale.

En vigueur depuis le 17 juillet 2003 · Dernière version le 4 septembre 2017

Les destinataires du traitement sont les agents habilités de la direction des impôts des non-résidents.

En vigueur depuis le 17 juillet 2003

Les informations traitées sont issues :

1. De l'application TH pour les données relatives au logement ;

2. De l'application MAJIC 2 pour les données relatives au débiteur légal de la taxe foncière.

En vigueur depuis le 17 juillet 2003 · Dernière version le 4 septembre 2017

Le droit d'accès et le droit de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) s'exercent auprès de la direction des impôts des non-résidents. En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement.

En vigueur depuis le 17 juillet 2003

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des impôts,

F. Villeroy de Galhau

En vigueur depuis le jeudi 17 juillet 2003

Arrêté du 30 juin 2003
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