En vigueur depuis le 17 juillet 2003 · Dernière version le 4 septembre 2017
Les destinataires du traitement sont les agents habilités de la direction des impôts des non-résidents.
Arrêté du 30 juin 2003
Les destinataires du traitement sont les agents habilités de la direction des impôts des non-résidents.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 17 juillet 2003 · Dernière version le 4 septembre 2017
Les destinataires du traitement sont les agents habilités de la direction des impôts des non-résidents.
En vigueur du jeudi 17 juillet 2003 au dimanche 3 septembre 2017
Source : Légifrance