Arrêté du 30 juin 2003

Article 3

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Article 3

Les informations et catégories d'informations nominatives traitées sont les suivantes :

1. Pour le débiteur légal de la taxe foncière :

pour les personnes physiques : nom, prénoms, civilité, adresse et code pays, numéro SPI ;

pour les personnes morales : raison sociale, forme juridique, siège social ;

2. Pour le logement situé en France :

code occupation et taxation ;

valeurs locatives ;

adresse de l'immeuble ;

nom, prénoms, civilité de l'occupant ;

numéro SPI de l'occupant ;

3. Pour le bloc-notes : informations relatives au contribuable en rapport direct avec les informations décrites au 1 et au 2, à l'exclusion de tout élément subjectif ou sans rapport direct avec la situation fiscale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 juillet 2003

Les informations et catégories d'informations nominatives traitées sont les suivantes :

1. Pour le débiteur légal de la taxe foncière :

  • pour les personnes physiques : nom, prénoms, civilité, adresse et code pays, numéro SPI ;
  • pour les personnes morales : raison sociale, forme juridique, siège social ;

2. Pour le logement situé en France :

  • code occupation et taxation ;
  • valeurs locatives ;
  • adresse de l'immeuble ;
  • nom, prénoms, civilité de l'occupant ;
  • numéro SPI de l'occupant ;

3. Pour le bloc-notes : informations relatives au contribuable en rapport direct avec les informations décrites au 1 et au 2, à l'exclusion de tout élément subjectif ou sans rapport direct avec la situation fiscale.

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En vigueur depuis le jeudi 17 juillet 2003

Source : Légifrance